Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1989, 87-16.464)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1989, 87-16.464)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/05/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-16464Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mai 1987) que la société Sequanaise de banque et la so...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
