Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1989, 87-15.976)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1989, 87-15.976)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/06/1987

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 87-15976

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon ...

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