Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1989, 87-14.003)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1989, 87-14.003)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/03/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-14003Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur l...Voir le contenu complet de ce document
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