Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1989, 87-14.798)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1989, 87-14.798)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/03/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-14798Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1987), que le Crédit industriel de l'Ouest, la Banque de Bretagne, la Caisse de crédit mutuel de Breta...Voir le contenu complet de ce document
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