Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1989, 87-13.719)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-13719

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1989, 87-13.719)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/03/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-13719

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 16 mars 1987), rendu en matière de référé, que la Banque hypothécaire européenne (BHE) a assigné la SOFRIM afin de lui faire désigner un administrateur provisoire recevant la mission de terminer une opération de lotissement; que la BHE a exposé qu'elle avait consenti à la SOFRIM un crédit destiné...

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