Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 féier 1989, 87-15.526)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-15526

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 féier 1989, 87-15.526)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/02/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-15526

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A...

Liens sponsorisés