Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 féier 1990, 88-12.786)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 féier 1990, 88-12.786)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/11/1987Rejet.N° de pourvoi: 88-12786Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur l...Voir le contenu complet de ce document
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