Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 féier 1990, 88-15.951)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 féier 1990, 88-15.951)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/04/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-15951Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU ...Voir le contenu complet de ce document
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