Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 féier 1990, 88-12.189)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 féier 1990, 88-12.189)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/01/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-12189Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen pris en ses deux branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 janvier 1988) que la société Semavem a saisi le juge des référés pour faire contraindre, sous astreinte, la société Philips électronique domest...Voir le contenu complet de ce document
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