Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 féier 1991, 89-15.363)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 féier 1991, 89-15.363)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/03/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-15363Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1989), que la Société française de factoring international Factors Fran...Voir le contenu complet de ce document
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