Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 féier 1991, 89-18.647)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 féier 1991, 89-18.647)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/06/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-18647Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu, selon l'arrê...Voir le contenu complet de ce document
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