Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 féier 1991, 89-16.664)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 féier 1991, 89-16.664)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/04/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-16664Publié au bulletinREPUBLIQUE FR...Voir le contenu complet de ce document
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