Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 féier 1991, 89-16.970)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 féier 1991, 89-16.970)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/06/1989Cassation partielle.N° de pourvoi: 89-16970Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS....Voir le contenu complet de ce document
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