Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 féier 1991, 89-15.847)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 féier 1991, 89-15.847)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/02/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-15847Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième bra...Voir le contenu complet de ce document
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