Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 féier 1992, 90-12.149)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 féier 1992, 90-12.149)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/12/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 90-12149

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