Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 féier 1992, 89-20.642)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 féier 1992, 89-20.642)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/09/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-20642Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS....Voir le contenu complet de ce document
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