Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 féier 1993, 91-10.527)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 féier 1993, 91-10.527)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/10/1990Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 91-10527Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., propriétaire de deux véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, a, les 11 janvier et 15 août 1988, présenté à l'administration des Impôts, en invoquant la contrariété des taxes au...Voir le contenu complet de ce document
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