Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 féier 1993, 91-13.277)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 féier 1993, 91-13.277)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/12/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-13277Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l...Voir le contenu complet de ce document
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