Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 féier 1993, 91-12.583)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 féier 1993, 91-12.583)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/02/1991Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 91-12583Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
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