Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 féier 1994, 91-18.692)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 féier 1994, 91-18.692)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/06/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-18692Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instanc...Voir le contenu complet de ce document
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