Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 féier 1994, 92-11.591)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 féier 1994, 92-11.591)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/10/1991Cassation partielle.N° de pourvoi: 92-11591Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aprè...Voir le contenu complet de ce document
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