Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 féier 1994, 92-12.771)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 féier 1994, 92-12.771)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/01/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-12771Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu que le comité d'entrepr...Voir le contenu complet de ce document
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