Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 1994, 92-10.632)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 1994, 92-10.632)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/01/1992Cassation partielle.N° de pourvoi: 92-10632Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 novembre 1987 la société HLM Abeille (société Abeille) a conclu avec la société Techniques nouvelles pour l'habita...Voir le contenu complet de ce document
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