Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 1994, 92-13.138)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-13138

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 1994, 92-13.138)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/01/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-13138

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris ...

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