Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1995, 93-11.880)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1995, 93-11.880)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/12/1992Rejet.N° de pourvoi: 93-11880Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uniq...Voir le contenu complet de ce document
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