Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1995, 92-21.696)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1995, 92-21.696)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/09/1992Cassation partielle.N° de pourvoi: 92-21696Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt dé...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
