Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1995, 92-17.395)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1995, 92-17.395)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/05/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-17395Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1922), que la Banque Dupuy de Parseval (la banque) s'est portée caution, à concurren...Voir le contenu complet de ce document
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