Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1995, 92-20.941)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1995, 92-20.941)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/09/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-20941

Publié au bulletin

REPUBL...

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