Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 féier 1996, 93-15.736)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-15736

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 féier 1996, 93-15.736)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/04/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-15736

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 1993), rendu en matière de référé, que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) s'...

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