Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 féier 1996, 93-19.601)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 féier 1996, 93-19.601)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/05/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-19601Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 2Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1993), que, par ac...Voir le contenu complet de ce document
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