Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 féier 1996, 92-16.886)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 féier 1996, 92-16.886)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/04/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-16886Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 24 avril 1992), que par convention ...Voir le contenu complet de ce document
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