Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 féier 1996, 94-11.094)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 féier 1996, 94-11.094)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 02/12/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 94-11094

Publié au bulletin

REP...

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