Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 féier 1996, 93-21.140 94-12.225)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 féier 1996, 93-21.140 94-12.225)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/10/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-21140 94-12225Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJoint les pourvois n° 93-21.140 et n° 94-12.225 qui attaquent le même arrêt;Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 1993) que, par des conventions du 10 octobre 1988, M. Joseph Y..., la société Harpax et la société Alma intervention ont renoncé, les deux premiers totalement, la troisième pour moitié, à leurs droits à...Voir le contenu complet de ce document
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