Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 féier 1996, 91-18.964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 féier 1996, 91-18.964)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/06/1991Cassation.N° de pourvoi: 91-18964Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties:Vu le...Voir le contenu complet de ce document
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