Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 féier 1997, 95-11.027)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 féier 1997, 95-11.027)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/11/1994Rejet.N° de pourvoi: 95-11027Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens, le second étant pris en ses 2 branches, les moyens étant réunis:Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (...Voir le contenu complet de ce document
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