Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 féier 1997, 94-21.784)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 féier 1997, 94-21.784)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/09/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-21784Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 1994), qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Laffont frères, le liquidateur, M. X..., a procédé à la vente du ...Voir le contenu complet de ce document
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