Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 féier 1997, 95-15.130)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 féier 1997, 95-15.130)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/02/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-15130Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branche...Voir le contenu complet de ce document
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