Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1997, 95-12.617)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1997, 95-12.617)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/11/1994Rejet.N° de pourvoi: 95-12617Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1994), q...Voir le contenu complet de ce document
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