Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1997, 95-30.029)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1997, 95-30.029)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/12/1994Rejet.N° de pourvoi: 95-30029Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, par ordonnance du 28 décembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction géné...Voir le contenu complet de ce document
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