Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1997, 94-19.272)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-19272

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1997, 94-19.272)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/07/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-19272

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogitec Industrie (Sogitec) a, entre 1978 et 1982, conclu avec la société Avions Marcel Dassault-Bréguet-Aviation (AMD-BA), devenue Dass...

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