Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 féier 1998, 96-11.744)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 féier 1998, 96-11.744)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/12/1995Rejet.N° de pourvoi: 96-11744Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branche...Voir le contenu complet de ce document
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