Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 féier 1998, 95-19.203)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 féier 1998, 95-19.203)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/06/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-19203Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
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