Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 féier 1998, 96-11.241)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 féier 1998, 96-11.241)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/11/1995Rejet.N° de pourvoi: 96-11241Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1995), que la société Goujet, se prétendant victime de détour...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
