Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 féier 1998, 97-13.098)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 féier 1998, 97-13.098)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/03/1997Cassation.N° de pourvoi: 97-13098Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 25 mars 1996 a été constatée la confusion des patrimoines des sociétés Erhel, Erhel Doors, Hyd...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
