Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 féier 1998, 94-17.292)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-17292

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 féier 1998, 94-17.292)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 25/05/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-17292

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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