Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 féier 1999, 96-14.467)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 féier 1999, 96-14.467)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/02/1996

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 96-14467

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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