Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 féier 1999, 97-13.605)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 féier 1999, 97-13.605)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/02/1997Cassation.N° de pourvoi: 97-13605Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué,...Voir le contenu complet de ce document
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