Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 2000, 97-21.611 97-22.105 97-22.317 98-10.398)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 2000, 97-21.611 97-22.105 97-22.317 98-10.398)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/10/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-21611 97-22105 97-22317 98-10398

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois n°s 97-21.611, 97-22.317, 98-10.398 et 97-22.105 qui attaquent le même arrêt;

Statuant tant sur le pourvoi incident du pourvoi n° 97-22.105 que sur les pourvois principaux;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 octobre 1997), que, par assignation des 1er, 2, 3 et 8 décembre 1987 devant le tribunal de grande instance d'Amiens, la Chambre syndicale des pharmaciens de la Somme a demandé à ce qu'il soit interdit...

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