Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 féier 2000, 97-15.935)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-15935

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 féier 2000, 97-15.935)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/04/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-15935

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 1er avril 1997), que M. X... a diffusé divers journaux, notamment pour le compte de la société La Voix du Nord (la société), de 1985 à la fin ...

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