Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 féier 2001, 98-11.112)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 féier 2001, 98-11.112)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/10/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 98-11112

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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